Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

NOR : IOMD2400952D

Publié au JORF n°0097 du 25 avril 2024

Source : www.legifrance.fr

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Publié le 25 avril 2024