Date de publication : 30/04/2024
Source : La Cimade
Auteurs du rapports : Groupes SOS Solidarités ; Forum réfugiés ; France terre d’asile ; La Cimade ; Solidarité Mayotte.
Présentation (La Cimade) :
« Rapport commun sur les centres de rétention administrative : Chiffres clés, bilan et analyse de la situation des personnes enfermées dans les centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA).
Fruit du travail d’analyse commun des 5 associations, dont La Cimade, intervenant dans les centres et locaux de rétention administrative, le rapport rétention 2023 alerte sur une situation dans les CRA qui ne cesse de s’aggraver.
En 2023, 46 955 personnes ont été enfermées en rétention, un chiffre en constante augmentation depuis plusieurs années mais qui ne se traduit pas par une augmentation des expulsions. Parmi ces personnes, 3349 étaient des enfants (3262 enfants seulement pour Mayotte).
Les périodes d’enfermement sont de plus en plus longues. En Hexagone, la durée de rétention est en moyenne de 28,5 jours en 2023, contre 23 jours en 2022. Cet allongement a des impacts sur la santé mentale des personnes enfermées et le niveau de tensions dans les CRA. L’année 2023 a été particulièrement marquée par le décès de quatre personnes.
Cette année, le rapport rétention contient un focus sur la situation des personnes malades. En effet, de plus en plus de personnes atteintes de lourdes pathologies sont enfermées et expulsées, sans que leur état de santé ne soit réellement pris en compte par l’administration ou par les juridictions.
La Cimade et ses partenaires renouvellent leur demande de respect des droits des personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement du territoire et/ou d’un placement en rétention. »
EXTRAITS DU RAPPORT :
« À Mayotte, l’enfermement des enfants au mépris de leur intérêt supérieur
La grande majorité des enfermements et des expulsions depuis l’Outre-mer ont lieu depuis Mayotte : sur les 30 000 personnes enfermées en CRA en Outre-mer, 28180 l’ont été au CRA de Mayotte. Le nombre d’enfants qui y sont enfermés et expulsés est alarmant, et ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. En 2023, 3 262 enfants ont été enfermés ; la France enferme donc les enfants presque 40 fois plus à Mayotte que dans l’Hexagone.
Les enfants représentent plus de 11 % des personnes enfermées à Mayotte.
Si l’enfermement des familles avec enfants doit être spécialement motivé et utilisé de manière exceptionnelle1, cette pratique demeure une possibilité légale dont la préfecture de Mayotte use quotidiennement alors même que les critères de la loi2 sont largement détournés. Pour expulser toujours plus, l’administration n’hésite pas à enfermer des enfants avec leurs parents, mais aussi les mineurs isolés, souvent après la modification de leur date de naissance par la préfecture, les faisant apparaître comme majeurs3. De plus, il a été constaté de nombreux rattachements arbitraires d’enfants isolés à des tiers, c’est-à-dire des adultes qui ne sont pas de leur famille et que bien souvent les enfants ne connaissent pas, dans le seul but de justifier leur placement en rétention et pouvoir organiser une expulsion rapide, majoritairement vers Les Comores. Cette pratique a été lourdement sanctionnée par la CEDH en 2020 dans l’arrêt Moustahi c. France4. Cette condamnation concernait l’enfermement de deux enfants à Mayotte, leur séparation de leur père et le rattachement arbitraire à des tiers. Malgré cette lourde condamnation l’administration persiste dans sa pratique.
Le service de l’exécution de la CEDH, qui assure une surveillance continue de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour par les États, est régulièrement alerté sur la poursuite de ces pratiques illégales, quotidiennes. Elles sont facilitées par le régime dérogatoire applicable au territoire de Mayotte et l’absence d’un recours suspensif contre les décisions d’éloignement, permettant des expulsions extrêmement rapides sans aucun contrôle du juge sur la légalité de l’interpellation, du placement en rétention et de la mesure d’éloignement.
Alors que la loi asile et immigration du 26 janvier 2024 vient interdire l’enfermement des enfants en rétention, cette disposition entrera en vigueur à Mayotte uniquement le 1er janvier 2027. Cette disparité législative permet aux autorités de poursuivre durant quelques années supplémentaires leurs pratiques illégales graves à l’encontre d’enfants.
[...].
BORDEAUX
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Focus - Enfermement d’un mineur isolé
La préfecture de la Corrèze a enfermé un mineur de 15 ans au CRA de Bordeaux alors qu’il s’était rendu de lui-même au commissariat de Tulles pour demander une protection en tant que mineur isolé. Plutôt que d’être pris en charge et placé dans un foyer pour mineurs, il a été mis en garde à vue puis enfermé au CRA de Bordeaux parmi dix-neuf autres hommes adultes. Cet enfant s’est fait rattraper par ses empreintes renvoyant à un faux passeport avec une fausse date de naissance le faisant apparaître majeur, passeport qui lui avait été donné par un passeur pour traverser les frontières. S’il a été libéré, ce n’est que grâce au fait qu’il ait pu récupérer son acte de naissance et que le TA ait annulé son obligation de quitter
e territoire, reconnaissant sa minorité.
Malgré cette reconnaissance de minorité, ce mineur isolé a dû dormir plusieurs nuits dehors faute de place dans les foyers.
Quand un foyer a finalement accepté de l’héberger, il a dû, de nouveau, se rendre dans un commissariat, cette fois dans la métropole bordelaise, pour tenter d’entamer une procédure de protection en tant que mineur isolé, procédure obligatoire pour être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Une fois de plus, il a été placé en garde à vue et n’a été relâché que plusieurs heures après, le temps de faire connaître aux policiers la décision du TA de Bordeaux annulant son OQTF.
En retournant au foyer, ce jeune n’a pas pu rentrer, trouvant ses affaires sur le pas de la porte. Malgré une procédure engagée par son avocate devant le juge des enfants, ce jeune mineur est toujours dans l’attente d’une protection et sans prise en charge.
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COQUELLES
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Le placement de mineurs en rétention
Le placement en rétention de mineurs non accompagnés est interdit, pourtant, cette année encore 21 jeunes ont été placés alors qu’ils se déclaraient mineurs. Si ce chiffre est en constante baisse, les situations sont de plus en plus inquiétantes.
Par le passé, la majorité des jeunes étaient en errance sans aucun élément permettant d’attester de leur état civil. Aujourd’hui, nous observons que les préfectures ne tiennent plus compte des documents que les jeunes pourraient détenir.
Dans un contexte où pour voyager il faut nécessairement être majeur, les jeunes sont fatalement obligés de mentir sur leur identité et notamment sur leur âge. Nous observons que de simples déclarations faites auprès d’une autorité européenne deviennent aujourd’hui presque impossible à renverser. Tel fut le cas du jeune D. qui a été placé en rétention afin d’être réadmis vers l’Espagne dans le cadre de la procédure Dublin. En Espagne, il s’était déclaré majeur pour ne pas être placé en foyer et pouvoir poursuivre son voyage. Malgré un acte de naissance légalisé par le consulat justifiant de sa minorité, ni les juges ni les administrations n’ont pris en compte cet élément avant son éloignement.
Une présomption de mentir pèse systématiquement à l’encontre des jeunes et il est de plus en plus difficile de justifier de l’identité réelle, alors même que tout document étranger fait foi sauf preuve du contraire par l’administration4.
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LILLE - LESQUIN
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Focus - Le placement en rétention de personnes se déclarant mineures
En 2023, 18 personnes se déclarant mineures ont été placées au CRA de Lille-Lesquin. Celles-ci étant souvent démunies de documents d’identité, l’administration n’entame aucune démarche pour l’évaluation de leur minorité, choisissant de ne pas tenir compte de la date de naissance déclarée au moment de leur audition. C’est d’autant plus flagrant que parmi ces jeunes, sept ont été interpellés lors d’interpellations groupées, notamment pendant le démantèlement de campements sur le littoral nord. Plusieurs d’entre eux ont fait l’objet de décisions d’éloignement et de placement en rétention identiques, à l’exception de la date de naissance : l’absence d’individualisation et d’examen personnalisé de leur situation semble ici flagrante.
À ce sujet, le Défenseur des droits recommande "de mettre un terme aux
pratiques de modification unilatérale de dates de naissance des adolescents
interpellés aux fins de placement en centre de rétention administrative et
d’éloignement"*.
En l’absence de documents d’identité, le juge judiciaire a tendance à autoriser la prolongation de la rétention de ces jeunes, en dépit du principe de présomption de minorité, largement reconnu par la jurisprudence, selon lequel le doute sur l’âge de l’intéressé devrait lui profiter**. Seuls quatre d’entre eux ont été libérés dans les cinq premiers jours.
Des signalements sont systématiquement effectués par les intervenant.es du Groupe SOS Solidarités - Assfam auprès du département du Nord.
Pourtant, le service d’évaluation de minorité ne s’est déplacé qu’une seule fois au sein du CRA pour rencontrer les personnes concernées, et n’a pas donné suite aux autres requêtes.
Finalement, le juge des enfants a mis fin à la rétention de trois mineurs en ordonnant la mise en place d’une mesure d’assistance éducative. Ainsi, après une dizaine de jours de privation de liberté, ces trois mineurs ont pu bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Aucun de ces 18 mineurs n’aura été éloigné au cours de la rétention : tous auront subi, pour rien, jusqu’à plusieurs semaines de privation de liberté malgré leur particulière vulnérabilité.
*Décision du Défenseur des droits n° 2022-206
**Voir notamment : Cour de cassation, Ch. Crim. Arrêt n°2692 du 11 décembre 2019 (18-84.938)
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METZ-QUEULEU
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Focus - Mineure et demandeuse d’asile au CRA
Madame J., ressortissante angolaise âgée de 14 ans, a été placée au CRA de Metz le 2 juin 2023. Interpellée à la préfecture alors qu’elle s’y présentait pour faire reconnaître sa minorité, elle est considérée comme majeure par l’administration. Madame J. était pourtant munie de son acte de naissance, qui n’a pas été pris en compte par les services de la préfecture. Or, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de doute sur l’âge de la personne concernée, celui-ci devait profiter à l’intéressé* ; la présomption de minorité aurait dû primer dans la situation de madame J. Les juridictions saisies de cette situation n’ont pas non plus fait droit aux requêtes de madame J.
Madame J. a déposé une demande d’asile, que la préfecture a enregistrée en procédure accélérée. Un arrêté de maintien en rétention lui a été notifié, sa demande d’asile étant considérée comme dilatoire par la préfecture, c’est-à-dire déposée dans le seul but de faire échec à son éloignement.
Ce n’est que lorsque madame J. a rencontré l’OFPRA que l’officier de protection, s’étonnant de sa particulière vulnérabilité, a sollicité le reclassement de la demande d’asile en procédure normale ainsi que sa libération immédiate du CRA, après près de trois semaines de privation de liberté.
Cette situation démontre l’absence de la prise en compte, par la préfecture et par les juridictions, des déclarations des personnes mineures, et met en lumière la pratique consistant à considérer que toute demande d’asile présentée en rétention est nécessairement dilatoire, sans considération particulière de la situation individuelle de la personne retenue.
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PALAISEAU
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Deux mineurs, reconnus comme tels par la justice française, ont aussi été placés au CRA. Le premier était convoqué devant le juge des enfants par le procureur de la République, mais l’administration avait décidé de ne pas en tenir compte et de tout de même lui délivrer une OQTF pour ensuite le conduire en rétention. Le second faisait l’objet d’une ordonnance de placement en qualité de mineur non accompagné et d’une mesure éducative. Encore une fois en désaccord avec la justice, la préfecture l’avait arbitrairement considéré majeur. Tous deux ont été libérés par les JLD, jugeant du non-respect par l’administration de l’autorité judiciaire.
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PARIS-VINCENNES
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Le placement illégal de onze mineurs au cra
L’année 2023 a été marquée par le placement au CRA de Paris-Vincennes de 11 personnes se déclarant mineures. Âgées entre 15 et 17 ans, toutes ont pourtant été considérées comme majeures par l’administration.
Certaines expliquent avoir déclaré leur date de naissance aux fonctionnaires de police dès leur interpellation, mais indiquent qu’une date arbitraire a été inscrite sur les décisions prises à leur encontre, mentionnant souvent une année de naissance différente.
L’enjeu principal pour ces personnes est d’être en mesure d’apporter la preuve de leur minorité devant les juridictions judiciaires et administratives1 et cela s’avère d’autant plus compliqué lorsqu’elles n’ont jamais bénéficié d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance2.
Pour chaque personne se déclarant mineure, le Groupe SOS SolidaritésAssfam a informé le juge des enfants et les services du département. À l’exception d’un retour de ces derniers, aucune réponse n’a été donnée à ces saisines.
Pourtant, l’article L611-3 du CESEDA prévoit que les personnes mineures ne peuvent faire l’objet d’une OQTF, et l’article L741-5 interdit leur placement en rétention. Dans une décision du 11 décembre 2019, la Cour de cassation3 a par ailleurs rappelé qu’en cas de doute sur l’âge de la personne concernée, celui-ci devait profiter à l’intéressé, la présomption de minorité devrait primer et l’administration devrait en tenir compte dans l’édiction de ses décisions.
[...]. »
Voir le rapport en PDF :
