Arrêté du 14 mai 2024 fixant pour l’année 2024 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

NOR : JUSF2411097A

Publié au JORF n°0114 du 17 mai 2024

Source : www.legifrance.fr

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Publié le 17 mai 2024