Proposition de loi N°2682 visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés

Source : Assemblée nationale

Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024.

Voir la proposition de loi en PDF :

Publié le 29 mai 2024