Date de la publication : 29/05/2024
Source : Libération
Auteurs : Libération et AFP

« Saisis par plusieurs associations et syndicats, les Sages ont estimé ce mercredi 29 mai que les étrangers sans papiers ont le droit de voir leurs frais de justice pris en charge par l’Etat, au nom du "principe d’égalité devant la justice".

(...). »

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