Arrêté du 7 juin 2024 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance

NOR : TSSA2415535A

Publié au JORF n°0135 du 11 juin 2024

Source : www.legifrance.fr

Voir l’arrêté en PDF :

Publié le 11 juin 2024