Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code

NOR : TSSP2331462D

Publié au JORF n°0153 du 30 juin 2024

Source : www.legifrance.fr

Voir le décret en PDF :

Voir l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance

Voir l’arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité

Publié le 1er juillet 2024 - Mis à jour le 11 juillet 2024