Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023

NOR : TSSA2417917A

Publié au JORF n°0152 du 29 juin 2024

Source : www.legifrance.gouv.fr

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Publié le 29 juin 2024 - Mis à jour le 2 juillet 2024