Date de la publication : 02.07.2024
Source : Actualités Sociales Hebdomadaires
Autrice : Noémie Letellier

« Publié au JO du 30 juin 2024, un décret prévoit de nouvelles mesures pour mieux contrôler le passé judiciaire des personnes travaillant dans le secteur de la protection de l’enfance.

Qui est concerné ?

Les nouvelles dispositions s’appliquent à toute personne exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant dans ce secteur d’activité, ou dans les modes d’accueil des jeunes enfants.

(...). »

Voir l’article en ligne : www.ash.tm.fr
Voir le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 : www.infomie.net