Plutôt que de bénéficier d’une prise en charge immédiate et de se voir appliquer le principe de présomption de minorité, les MNA seront soumis à la procédure de filtrage aux frontières impliquant une évaluation de leur minorité dans des délais et conditions particulièrement contraignantes. En outre, la transmission des informations devra être adaptée à leur âge et être réalisée avec la participation de leur représentant·e qui devra donc être désigné·e dans des délais très restreints. Or, le manque cruel de personnel dans le domaine interroge sur l’applicabilité de ces dispositions et sur la protection qui pourra effectivement être apportée à ces mineur·e·s. D’autre part, le filtrage pourrait déboucher sur une procédure d’asile à la frontière en cas de "danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public". Or, ce concept, flou et non défini juridiquement, est régulièrement détourné afin de permettre l’application de mesures de contrainte. De surcroît, aucune garantie réelle n’est apportée pour assurer une prise en charge adaptée des mineur·e·s qui ne pourra qu’être défaillante au regard de l’inadéquation de ces procédures avec leur situation de minorité.

[...].

Focus : Des garanties limitées pour les mineur·e·s non accompagné·e·s

Le règlement "procédure" introduit un cadre sur l’évaluation des mineurs non accompagnés qui demandent l’asile. Il accorde une place importante à l’autorité chargée d’examiner les demandes d’asile (l’OFPRA en France) qui doit coordonner cette procédure d’évaluation. Celle-ci peut notamment solliciter qu’il soit procédé à un examen médical, impliquant des tests osseux, afin de procéder à une évaluation de l’âge128. Or, l’ensemble de la communauté scientifique en France, comme en Europe, est unanime sur l’absence de fiabilité de ces tests, cette pratique étant également régulièrement décriée pour des motifs éthiques129 .
D’autre part, le texte apporte également des éléments de précision sur la représentation des MNA. Il prévoit notamment qu’un·e représentant·e soit désigné dans un délai de quinze jours130. S’il semble effectivement nécessaire que cette désignation intervienne dans les plus brefs délais, la réalité du terrain, a minima français, se caractérise par un manque cruel de personnel disponible, laissant craindre une impossibilité de respecter ces délais. Surtout, il est prévu que, dans l’attente de la désignation d’un·e représentant·e, une personne "possédant les compétences et l’expertise nécessaire" pourra assister le·a mineur·e. Or, aucune information claire n’est apportée sur le statut et les qualifications de cette personne, qui pourra pourtant assister l’enfant dans les procédures d’enregistrement et d’introduction de la demande d’asile, sans pour autant être le représentant légal. Enfin, le·a représentant·e pourra assister jusqu’à trente MNA, voire cinquante en cas de nombre "disproportionné de demandes présentées"131, au détriment d’une assistance individualisée conforme aux besoins de l’enfant.