Date de la publication : 11.07.2024
Source : Actualités Sociales Hebdomadaires
Autrice : Noémie Letellier

« La vérification des antécédents des personnels exerçant dans le secteur de la protection de l’enfance sera progressivement implantée sur l’ensemble du territoire français, selon un texte publié au JO du 11 juillet 2024.

(...). »

Voir l’article en ligne : www.ash.tm.fr

Voir le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code

Voir l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance