Décret n°2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » au titre de l’année 2024

NOR : TSSA2416810D

Publié au JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Source : www.legifrance.fr

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Publié le 17 juillet 2024