Source : Défenseur des droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. A la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amont de cette expulsion, les occupants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif, puis le Conseil d’État, pour demander à la Ville, à la Préfecture et à la Préfecture de région de leur proposer un hébergement.
Le Défenseur des droits des droits a formulé des observations devant le juge des référés du Conseil d’État en soulignant que le droit à l’hébergement est un droit inconditionnel. Ces personnes sans abri doivent par conséquent en bénéficier. En outre, s’agissant de mineurs non accompagnés, cette obligation est renforcée. »
Suivi de la décision : « Par une ordonnance du 1er juillet 2024, le Conseil d’État a rejeté cette demande. »
Voir la décision en PDF :
Voir les observations présentées par le Défenseur des droits devant le tribunal administratif de Paris (décision n°2024-094) : www.juridique.defenseurdesdroits.fr