Défenseur des droits | Décision n°2024-098 du 25 juin 2024 relative à la mise à l’abri des mineurs non accompagnés avant une expulsion de leur lieu de vie

Source : Défenseur des droits

Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr


Résumé :

« Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. A la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amont de cette expulsion, les occupants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif, puis le Conseil d’État, pour demander à la Ville, à la Préfecture et à la Préfecture de région de leur proposer un hébergement.

Le Défenseur des droits des droits a formulé des observations devant le juge des référés du Conseil d’État en soulignant que le droit à l’hébergement est un droit inconditionnel. Ces personnes sans abri doivent par conséquent en bénéficier. En outre, s’agissant de mineurs non accompagnés, cette obligation est renforcée. »

Suivi de la décision : « Par une ordonnance du 1er juillet 2024, le Conseil d’État a rejeté cette demande. »


Voir la décision en PDF :

DDD - Décision n°2024-098

Voir les observations présentées par le Défenseur des droits devant le tribunal administratif de Paris (décision n°2024-094) : www.juridique.defenseurdesdroits.fr

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