6. […]. Hormis le cas où la personne qui se présente ne satisfait manifestement pas à la condition de minorité, un refus d’accès au dispositif d’hébergement et d’évaluation opposé par l’autorité départementale à une personne se disant mineur isolé, est ainsi susceptible, en fonction de la situation sanitaire et morale de l’intéressé, d’entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

7. En l’espèce, M. B, ressortissant ivoirien né le […] 2008, selon ses déclarations, soutient sans être contesté par le département de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations en défense, qu’il s’est présenté le 31 mai 2024 au pôle d’évaluation des mineurs isolés étrangers (PEMIE) de Bobigny où il lui a été demandé de se présenter le 25 juin 2024, mais qu’il n’a pas été mis à l’abri sans soumis à une procédure d’évaluation de sa minorité jusque là. Dans ces conditions, en l’absence d’élément de nature à révéler que l’intéressé ne satisferait manifestement pas aux conditions de minorité et de vulnérabilité, il y a lieu de considérer qu’en s’abstenant de mettre immédiatement à l’abri l’intéressé et de procéder à l’évaluation de sa minorité et de sa vulnérabilité, le département de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.