Les articles 72 et 73 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ont modifié les procédures contentieuses applicables à des décisions prises en matière de droit des étrangers. Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux a apporté des précisions relatives à ces modifications.

Trois procédures existent désormais : la procédure ordinaire, la procédure spéciale et la procédure prioritaire.

Elle s’applique aux obligations de quitter le territoire français, et aux autres décisions qui ont été notifiées simultanément (refus de séjour, décision relative au délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français) lorsqu’il n’y a pas de mesure privative ou restrictive de liberté. Cela signifie : lorsque l’étranger n’est pas assigné à résidence, placé en rétention administrative ou en détention.

Dans ce cas, le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision. Le délai de jugement par le tribunal administratif est de 6 mois. Le délai d’appel contre le jugement rendu par le tribunal administratif est d’un mois.

Ce délai de recours n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

En revanche, le délai de recours est interrompu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au plus tard lors de l’introduction du recours.

Si le recours n’a pas été introduit, que le délai de recours n’est pas expiré et que l’étranger :

• Est assigné à résidence ou incarcéré, le délai de recours passe à 7 jours ;
• Est placé en rétention administrative, le délai de recours passe à 48 heures.

En cours d’instance, si l’étranger :

• Est assigné à résidence ou incarcéré, alors le délai de jugement passe à 15 jours et le dossier est jugé par un juge unique ;
• Est placé en rétention administrative, alors le délai de jugement passe à 144 heures et le dossier est jugé par un juge unique.

Elle s’applique aux décisions d’obligation de quitter le territoire français, et aux décisions notifiées simultanément dans les cas où l’étranger est assigné à résidence ou en détention. Elle s’applique aussi aux décisions de transfert (procédure dite « Dublin ») en l’absence de placement en rétention.

Le délai de recours est de 7 jours et le délai de jugement est de 15 jours.

Ce délai de recours ne peut faire l’objet d’aucune prorogation. Ainsi, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible d’interrompre le délai de recours.

Le dossier est jugé par un juge unique du tribunal administratif.

Elle s’applique aux décisions d’obligation de quitter le territoire français (et aux décisions notifiées simultanément) et aux décisions de transfert en cas de placement en rétention.

Le délai de recours est de 48 heures et le délai de jugement est de 96 heures.

Ce délai de recours ne peut faire l’objet d’aucune prorogation. Ainsi, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible d’interrompre le délai de recours.

En outre, le délai n’est pas prolongé s’il expire le week-end ou un jour férié. Ainsi, par exemple, si la notification a lieu le vendredi à 18 heures alors le délai expire le dimanche à 18 heures. A cet égard, on peut garder à l’esprit que ce délai ne s’applique qu’en cas de rétention et qu’en principe, dans chaque centre de rétention, une association est présente pour permettre aux étrangers retenus d’exercer leurs droits.

Le dossier est jugé par un juge unique du tribunal administratif.

La circulaire du 14 juillet 2024, Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers est consultable sur le site du GISTI.

Ci-dessous : Tableau récapitulant ces délais pour les obligations de quitter le territoire français.