Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux

NOR : IOMV2414219D

Publié au JORF le 14 juillet 2024

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Voir l’article consacré aux modifications de la procédure contentieuse par la loi du 26 janvier 2024 ici

Publié le 31 juillet 2024 - Mis à jour le 14 août 2024