NOR : IOMV2405159D
Publié au JORF le 16 juillet 2024
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Voir l’article consacré au contrat d’engagement à respecter les valeurs de la République ici
Publié le
19 août 2024
Décret N°2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile