1. Une décision unilatérale

L’aide aux jeunes majeurs est souvent appelée « contrat jeune majeur » dans le langage courant.

Pourtant, il s’agit bien d’une décision unilatérale de l’administration. C’est le président du département qui décide d’accorder ou non le bénéfice de l’aide. Il ne s’agit pas d’un contrat entre deux personnes.

Un document signé tant par le jeune que par un représentant du service de l’aide sociale à l’enfance est très souvent formalisé, afin de matérialiser l’engagement du jeune. Cependant, la circonstance qu’un engagement ne serait pas respecté n’est pas un motif permettant valablement au département de mettre fin à l’aide, ou de refuser son renouvellement, particulièrement dans le cas de l’aide obligatoire.

Le Conseil d’Etat l’a indiqué dans la décision du 22 juillet 2020 (n°435974) :

« un tel document, qui a seulement pour objet de formaliser les relations entre le service de l’aide sociale à l’enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier, n’a ni pour objet ni pour effet de placer celui-ci dans une situation contractuelle vis-à-vis du département. »

2. Le contenu de l’aide

L’aide apportée aux jeunes majeur.es doit couvrir les besoins suivants, listés à l’article R. 222-6 du code de l’action sociale et des familles :

« 1° L’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
2° L’accès à un logement ou un hébergement ;
3° L’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
4° L’accès aux soins ;
5° L’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social. »