1. La décision de refus

Si le département refuse le bénéfice de l’aide demandée, il doit en informer le.la jeune par une décision motivée. La décision doit donc indiquer les raisons pour lesquelles l’aide est refusée.

2. Le recours administratif préalable obligatoire

Lorsque le.la jeune majeur.e reçoit une décision de refus qu’il.elle souhaite contester, une procédure doit être respectée.

L’article L. 134-1 du CASF dispose :

« Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code. »

La décision relative à une aide jeune majeur est une décision du président du conseil départemental.

« Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. (…)  »

Ainsi, en application de ces articles, la personne concernée doit introduire un recours devant le président du Département, avant de saisir le tribunal administratif. Il s’agit d’un recours administratif exercé envers la personne qui a rendu la décision.

Il est obligatoire d’introduire ce recours avant de saisir le tribunal administratif, faute de quoi l’action devant le tribunal pourra être déclarée irrecevable.

Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire (l’acronyme RAPO est souvent utilisé).

Ce recours doit être adressé au président du département.

Il est absolument nécessaire de conserver la preuve de l’envoi et de la réception de ce recours : il doit donc être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception (voire tout autre moyen permettant de s’assurer de façon certaine de sa date de réception). Le ou la jeune concerné.e doit veiller à conserver une copie du recours envoyé, ainsi que la preuve de dépôt et l’accusé de réception de son courrier.

Ce recours doit expliquer les raisons pour lesquelles la décision de refus est contestée.

En pratique, il est particulièrement utile que les explications données dans le recours soient précises et détaillées. En effet, il arrive que l’aide soit refusée en se fondant sur un motif ne reflétant pas la situation du jeune. Il peut y avoir une méconnaissance par l’administration de certains éléments. C’est la raison pour laquelle il est important que le recours soit détaillé. De plus, si la personne concernée dispose de documents permettant de justifier de sa situation, il est nécessaire de les joindre au recours.

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet du recours (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration).

La décision prise par le président du département à la suite de l’exercice de ce recours se substitue à la décision initiale.

Voir un modèle de RAPO en cas de refus d’APJM

3. Les actions devant le tribunal administratif

Après l’introduction du recours administratif préalable obligatoire, la personne concernée peut saisir le tribunal administratif d’un recours afin de contester le refus d’attribution de l’aide.

Ce recours peut être dirigé contre :

• La décision expresse du président du département statuant sur le recours administratif

• La décision implicite résultant du silence gardé pendant deux mois sur le recours administratif

Schéma de la procédure

En cas d’urgence, un référé-suspension, visant à obtenir la suspension du refus d’aide jeune majeur, pourra être introduit devant le tribunal administratif.

En cas d’extrême urgence (nécessitant une prise de décision par le tribunal en 48 heures), un référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) pourra être introduit notamment si le jeune majeur remplit les conditions pour le bénéfice de l’aide obligatoire, et ce dès la connaissance de la décision défavorable du département.

Le tribunal statue en plein contentieux, c’est-à-dire qu’il ne se prononce pas sur les éventuels vices propres de la décision contestée mais il examine la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des éléments existant à la date à laquelle il statue. Si le tribunal annule la décision, il accueille la demande de l’intéressé.e et renvoie à l’administration le soin de préciser les modalités de l’accueil jeune majeur en se fondant sur les motifs du jugement. (CE, 27 juillet 2020, n° 435974)