La protection judiciaire jeune majeur

Cette mesure ne doit pas être confondue avec l’aide jeune majeur du conseil départemental.
Il s’agit d’une action mise en œuvre par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, en exécution d’une décision prise par le juge des enfants.

Cette action de protection judiciaire est prévue par le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

  • Les conditions de cette protection :
  • Personne mineure émancipée ou majeure jusqu’à l’âge de 21 ans
  • La personne éprouve de graves difficultés d’insertion sociale.

La personne peut demander au juge la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire. Cette mesure peut être une mesure de milieu ouvert ou s’exercer en établissement spécialisé.

Cette mesure est mise en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse ; voir la circulaire du 21 mars 2005.

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