5. Le droit constitutionnel d’asile et son corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié et demeurer en France le temps nécessaire à l’examen de la demande constituent pour les étrangers une liberté fondamentale pour la sauvegarde de laquelle le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires lorsque, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, l’administration y a porté une atteinte grave et manifestement illégale.

6. D’une part, le fait de refuser l’enregistrement d’une demande d’asile, qui fait obstacle à l’examen de cette dernière, prive l’étranger du droit d’être autorisé à demeurer sur le territoire français jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Ce refus porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d’urgence soit, sauf circonstances particulières, tenue pour satisfaite. Cette condition trouve pleinement à s’appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé.

[...].

9. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au préfet d’enregistrer, sur la base des éléments dont il dispose, la demande d’asile d’un mineur non accompagné se présentant, sans représentant légal, dans ses services. En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu’il désigne sans délai un administrateur ad hoc. Dès la désignation de l’administrateur ad hoc effectuée, il appartient au préfet de convoquer le mineur non accompagné et l’administrateur ad hoc, afin de compléter l’enregistrement de la demande d’asile et, lorsque les conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, de lui remettre une attestation de demande d’asile.

10. Il résulte de l’instruction que la préfète du Loiret, autorité administrative compétente pour enregistrer les demandes d’asile des étrangers domiciliés dans le Loir-et-Cher, a refusé d’enregistrer la demande d’asile de Mme A B au motif qu’elle était mineure et n’était pas accompagnée d’un représentant légal. Toutefois, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent, la préfète du Loiret devait procéder à un préenregistrement de la demande d’asile de Mme A B et saisir le procureur de la République en vue de faire procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc. Le refus de procéder à un tel enregistrement, qui ne préjuge pas des suites qui seront données à la demande d’asile de Mme A B, place l’intéressée, mineure non accompagnée, dans une situation de grande précarité et d’extrême vulnérabilité, en méconnaissance de son intérêt supérieur, et porte, ce faisant, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile.