Proposition de résolution N°188 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Source : Assemblée nationale

Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 septembre 2024.

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Publié le 16 septembre 2024