Source : Assemblée nationale

Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.

Texte :

« Article 1er

À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : "vint et un" sont remplacés par le mot : "vingt‑cinq".

Article 2

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : "vint et un" sont remplacés par le mot : "vingt‑cinq".

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. –La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Proposition de loi en PDF :