La CNCDH exhorte la France à appliquer les décisions de la CEDH

Date de la publication : 30.09.2024
Source : Enfance & Jeunesse Infos
Auteur : La Rédaction

« La CNCDH rappelle à l’État français son obligation de se conformer aux jugements de la CEDH, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs non accompagnés.

(...). »

Voir l’article en ligne : www.enfancejeunesseinfos.fr

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