Proposition de loi N°498 visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non‐accompagnés

Source : Assemblée nationale

Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.

Proposition de loi en PDF :

Publié le 30 octobre 2024 - Mis à jour le 21 novembre 2024