Proposition de loi N°594 relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Source : Assemblée nationale

Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024.

Proposition de loi en PDF :

Proposition de loi N°594

Publié le 21 novembre 2024