NOR : SAEA2429966D
Publié au JORF n°0286 du 4 décembre 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations, établissements publics.
Objet : principes fondamentaux du parrainage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les principes fondamentaux à respecter par les parrains et marraines désignés dans le cadre d’une action de parrainage d’enfants en France. Il prévoit que ces principes sont déclinés dans la charte nationale du parrainage servant de cadre de référence aux actions de parrainage.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 221-2-6 du code de l’action sociale et des familles. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2-6,
Décrète :
Art 1er. - L’article D. 221-27 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : "pris en charge en application de l’article L. 222-5" sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
" Il respecte les principes fondamentaux suivants :
" 1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;
" 2° Un engagement réciproque et solidaire ;
" 3° Une relation durable et continue ;
" 4° Une relation qui s’inscrit dans le respect de la place des parents, de l’autorité parentale, du choix de l’enfant et de la vie privée de chacun ;
" 5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle ;
" 6° Un droit à la protection et à l’intégrité pour chacun ;
" 7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.
" Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre chargé des solidarités. "
Art. 2. – Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Par le Premier ministre : Michel BARNIER
Le ministre des solidarités, de l’autonomie
et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
PAUL CHRISTOPHE
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités,
de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
chargée de la famille et de la petite enfance,
AGNES CANAYER »
Décret en PDF :
