Résumé :
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi par lequel l’OFPRA sollicitait l’annulation de la décision par laquelle la CNDA a octroyé la protection subsidiaire (art. L.512-1 du CESEDA) à un mineur de nationalité guinéenne en raison de son statut d’enfant né hors mariage.
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :
1° La peine de mort ou une exécution ;
2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »
Extraits de la décision :
« […].
4. Pour statuer sur l’octroi de la protection subsidiaire au fils mineur de la requérante, C… A…, la Cour nationale du droit d’asile a relevé, conformément aux sources d’informations publiques pertinentes disponibles, que les enfants nés hors mariage en Guinée constituent une population particulièrement vulnérable aux violences familiales, sans que les autorités soient en mesure d’endiguer le phénomène. Il ressort également des énonciations de la décision attaquée que cet enfant est né hors mariage, que sa mère, issue d’une famille attachée aux traditions, a fait l’objet de menaces et graves violences lorsque sa première grossesse hors mariage en Guinée a été découverte, et que les craintes relatives à l’attitude des proches de la requérante à l’égard de son fils sont apparues plausibles. En estimant que l’enfant serait, en cas de retour, exposé à des atteintes graves justifiant l’octroi de la protection subsidiaire en raison de son statut d’enfant né hors mariage, la Cour nationale du droit d’asile a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. Il s’ensuit que l’OFPRA n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en tant qu’elle annule sa décision relative au fils mineur de Mme D… et lui octroie le bénéfice de la protection subsidiaire.
[…]. »
Décision en PDF :
