NOR : INTK2435521J
Ministère de l’intérieur
Source : www.legifrance.fr
Abroge la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (dite "circulaire Valls").
Circulaire en PDF :
Publié le
24 janvier 2025