Source : Défenseur des droits
Date de la publication : 29.01.2025
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« À la lumière de ses instructions menées sur plusieurs départements et de l’examen de nombreuses situations individuelles depuis la création de l’institution, la Défenseure des droits a souhaité réunir dans une décision-cadre l’ensemble de ses analyses et recommandations, fondées sur le constat d’une dégradation de plus en plus marquée de l’état de la protection de l’enfance en France. En 2022, pour la première fois de l’histoire de l’institution, des magistrats, juge des enfants, ont ainsi attiré son attention notamment sur des évaluations de situation de danger non réalisées, des délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile incompatibles avec les besoins de l’enfant, de nombreux placements inexécutés, et des accueils d’enfants dans des lieux non autorisés (hôtels, gîtes, appartements de location en ligne).
Si la crise sanitaire de 2020 a rendu cette dégradation plus visible, la crise traversée par la protection de l’enfance s’inscrit dans la durée face à un système qui n’a pas su ou pu anticiper les difficultés. La Défenseure des droits constate que celles-ci portent atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits de nombreux enfants, qui ne bénéficient pas d’un accompagnement et d’une protection suffisantes.
Par cette décision, elle ne met pas en cause l’investissement de l’ensemble des professionnels qui chacun à leur niveau consacrent leur énergie à la protection des enfants et à l’accompagnement des familles et dont il convient de saluer l’engagement. Elle invite en revanche à interroger la considération que notre société accorde aux politiques de lutte contre la pauvreté, au soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
La Défenseure des droits considère en premier lieu qu’il est indispensable d’agir sur les systèmes et les organisations.
Dans une première partie, la Défenseure des droits rappelle que l’État, garant du respect de la Convention internationale des droits de l’enfant sur l’ensemble de son territoire, doit renforcer son implication auprès des départements. Ces derniers, « chefs de file », doivent parvenir à une mise en œuvre plus efficiente de leurs moyens et de leurs ressources au bénéfice des professionnels, des enfants et des familles. Les démarches conjointes de coordination entre les différents acteurs doivent être consolidées en faveur des enfants et des familles.
Toutefois, agir sur les systèmes et les organisations, renforcer les moyens humains et financiers des acteurs, fluidifier les échanges et renforcer les espaces de concertation ne seront pas suffisants pour bâtir un dispositif exempt de toute atteinte à l’intérêt supérieur des enfants.
Ainsi, dans une deuxième partie, la Défenseure des droits souligne que les interventions auprès des enfants et de leurs familles doivent être conduites de manière à resituer le respect des droits fondamentaux des enfants au cœur des préoccupations de l’ensemble des acteurs pour enfin garantir la prise en compte de leurs besoins.
La Défenseure des droits, fait en effet, le constat que, malgré l’engagement des professionnels, des enfants accompagnés par les services de l’aide sociale à l’enfance ont subi et subissent encore des atteintes à leurs droits et à leur intérêt supérieur garantis par la loi et les normes internationales : le droit d’avoir des parents qui soient aidés en cas de besoin, le droit d’être protégé contre toutes les formes de violence, le droit à bénéficier d’une protection de remplacement, le droit à l’éducation et à la santé.
Enfin, la Défenseure des droits rappelle qu’il incombe au département de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Elle attire plus particulièrement l’attention depuis plusieurs années sur le défi que représente bien souvent le passage à la majorité pour les jeunes en situation de handicap et les mineurs non accompagnés, souvent trop peu anticipé.
La Défenseure des droits est consciente de la difficulté des missions exercées par les professionnels et salue leur engagement au quotidien. Elle tient à rappeler que la protection des enfants est l’affaire de tous. Cette décision-cadre poursuit ainsi l’objectif d’être un support aux échanges entre les départements, l’État et tous les acteurs et partenaires de la prévention et de la protection de l’enfance.
Elle formule à ce titre 46 recommandations. »
Décision-cadre en PDF :
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