COJ et CNH | Logement des jeunes : une urgence sociale !

Date de publication : 31.01.2025
Source : Unhaj

Auteurs : commission de l’insertion des jeunes du COJ (Conseil d’Orientation des politiques de Jeunesse) et le Groupe de travail « Logement des jeunes » du Conseil national de l’habitat (CNH).

Voir en ligne : www.habitatjeunes.org

Voir notamment p. 60 à 72 du rapport : "Les jeunes en situation de vulnérabilité : des politiques publiques orientées sur les statuts et qui tardent à prendre en compte la dimension logement "


Présentation :

« Dans un contexte économique et social marqué par des transformations rapides, la question du logement des jeunes ne cesse de revenir au cœur des débats publics. Les jeunes générations sont confrontées à une précarisation croissante, à une décohabitation tardive et à des ressources financières insuffisantes pour accéder à un logement stable.

Or, un toit, plus particulièrement "un logement stable et adapté", constitue une condition indispensable à l’épanouissement personnel et à la réussite professionnelle.

Au regard de cette urgence sociale, la Commission de l’insertion des jeunes du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ), présidée par Antoine Dulin, et le Groupe de travail "Logement des jeunes" du Conseil national de l’habitat (CNH), piloté par Aude Pinault de l’Unhaj et Jean Luc Berho, ont travaillé conjointement à la production d’un rapport. À travers les instances du COJ et du CNH, de nombreux acteurs se sont mobilisés : les jeunes et leurs organisations, les représentants d’élus locaux, les partenaires sociaux ainsi que les associations et les réseaux professionnels dans des champs variés (logement social, parc privé, justice, insertion sociale et professionnelle, etc.).

Ce rapport se veut une réponse approfondie à cette problématique en dressant un état des lieux précis de la situation actuelle et en proposant 57 recommandations concrètes pour améliorer l’accès au logement et, par là même, favoriser l’insertion professionnelle de tous les jeunes.

Il met en lumière les inégalités fortes dans l’offre de logements accessibles aux jeunes et souligne la nécessité d’une politique ambitieuse, structurante, visant à élargir l’offre tout en la rendant plus accessible. »


Extraits :

« Alors que l’âge de décohabitation moyen en population générale est de 23,4 ans, les jeunes bénéficiant d’une mesure de la protection de l’enfance sont "forcés" à une indépendance financière rapide avant leurs 21 ans, nécessitant à la fois un premier emploi et un logement.

Depuis la loi relative à la protection des enfants, dite "loi Taquet" du 7 février 2022101, ces jeunes doivent être accompagnés, notamment dans le logement, jusqu’à 21 ans. L’évaluation de cette politique publique est en cours mais montre déjà des carences, les APJM étant dépendants de la volonté politique et des moyens alloués par chaque Département. Comme l’a montré ASDO conseil en 2020102, l’Unhaj en 2023103 ou plus récemment le Collectif Cause Majeur !104 et l’ONPE en 2024, ces APJM sont distribués de manière trop inégale dans les territoires : durée de prise en charge, nombre de renouvellement, modalité de la demande, type de prise en charge, montant du financement, etc.

[...].

Les jeunes étrangers

Les mineurs non accompagnés (MNA) sont des jeunes arrivés sur le territoire français avant 18 ans et protégés par les Départements dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance avec les mêmes obligations que pour les jeunes nationaux en vertu de l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)106. Or, des inégalités d’accès à l’accueil provisoire jeunes majeurs (APJM) marquent les parcours de ces jeunes, notamment au moment du passage à la majorité, avec des difficultés pour certains d’obtenir la régularisation administrative de leur situation (absence de régularisation pour certains malgré un parcours d’insertion, délais préfectoraux très longs…).

Les possibilités de régularisation diffèrent selon les situations (prise en charge ASE avant 15 ou 16 ans, situation au regard de la formation et de l’emploi, etc.) et les pratiques des Préfectures sont diverses, et parfois restrictives. Il serait donc nécessaire, comme le préconisaient le COJ et le CNPE dans leur rapport "Laissez-nous réaliser nos rêves ! L’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance" en 2023, de créer une commission d’enquête parlementaire ou du ministère de l’intérieur sur les pratiques des préfectures en matière d’octroi des titres de séjours aux anciens jeunes étrangers protégés.

Concernant l’accès à l’APJM, l’article 44 de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" du 26 janvier 2024107 creuse encore les inégalités et soumet à la discrétion des Départements l’accompagnement des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), comme c’était déjà le cas pour les jeunes en conflit avec la loi. Cette disposition réécrit la loi dite "Taquet" du 7 février 2022 qui systématisait l’accompagnement des jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans, suivis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance et qui ne bénéficient pas de ressources et d’un soutien familial suffisants.

Jusque-là, la jurisprudence avait retenu que les Départements108 étaient légalement tenus de poursuivre la prise en charge des majeurs non accompagnés – y compris lorsqu’ils étaient soumis à une OQTF. L’OQTF, comme toute décision administrative, doit toujours pouvoir faire l’objet d’un recours. Il est même fréquent que les décisions d’OQTF soient annulées par les tribunaux administratifs. Or, pour cela, les jeunes ont besoin de l’appui essentiel de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien.

Cet article 44 provoque donc des ruptures de parcours pour des jeunes qui peuvent désormais se retrouver à la rue, sans solution d’accompagnement, alors que, in fine, 93 % des demandes de titre de séjour pour les anciens MNA reçoivent une réponse positive109. L’application de cette mesure fait l’objet de débats, puisque l’article L225-5 du Code de l’Action sociale et des Familles stipule : "Peuvent également être pris en charge à titre temporaire, par le service de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants". La prise en charge des jeunes sous OQTF est donc possible, à la discrétion des Départements.

RECOMMANDATION 13 : Faciliter la régularisation des jeunes étrangers ayant été suivis par l’aide sociale à l’enfance et leur permettre de continuer de bénéficier de l’accueil provisoire jeune majeur (APJM), même lorsqu’une OQTF a été prononcée, afin de continuer leur parcours logement et d’insertion (alors même qu’ils sont régularisés dans 93 % des cas).

[...]. »


Rapport en PDF :

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