NOR : TSSX2504225D
Publié au JORF n°0035 du 11 février 2025
Source : www.legifrance.gouv.fr
Décret en PDF :
Décret n° 2025-118 du 10 février 2025
Publié le
11 février 2025
Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l’enfance