Source : Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

Date de publication : 11.02.2025

Voir en ligne : www.ccomptes.fr

Synthèse :

« Le présent contrôle des comptes et de la gestion porte sur la prise en charge par le département des Landes des jeunes majeurs visés par l’évolution législative du 7 février 2022.

Une mise en œuvre incomplète des dispositions législatives et réglementaires concernant l’accompagnement des jeunes majeurs.

Le département a mis en œuvre de façon incomplète les dispositions prévoyant un accompagnement particulier des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et des anciens mineurs non accompagnés (MNA). Si l’entretien à la 17e année est bien réalisé, la pleine formalisation de celui-ci reste à concrétiser. Le non-respect de l’entretien prévu six mois après la sortie du dispositif "jeune majeur" empêche d’apprécier l’impact des dispositifs. La charte partenariale adoptée par le département en 2018 doit être adaptée pour correspondre au protocole prévu par les textes et il est aussi nécessaire de créer la commission départementale d’accès à l’autonomie.

À l’issue de l’adoption du nouveau schéma départemental de protection de l’enfance, il sera nécessaire de réaliser le projet de service de l’ASE, prévu par la réglementation. De plus, l’action de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance qui s’était interrompue doit retrouver toute sa place notamment afin d’évaluer l’impact des actions mises en œuvre.

Le département a développé une stratégie pour répondre à l’accompagnement des six besoins des jeunes identifiés par le code de l’action sociale et des familles.

Le département a défini une réponse aux six besoins (ressources, logement, emploi et insertion, lien social, démarches administratives, soins). L’accès aux soins pose un problème plus particulier concernant les troubles psychiques dont la prévalence est importante chez les jeunes majeurs notamment dans les Landes. En outre, les actions en faveur du lien social sont assez peu quantifiées et l’accès à un accompagnement dans les démarches administratives pourrait être utilement relayé par des applications numériques de plus en plus utilisées dans d’autres départements.

Les modalités de suivi des jeunes majeurs présentent des axes de perfectionnement dans les outils utilisés, dans la formation des professionnels et dans l’évaluation nécessaire a posteriori.

Le nombre de contrats jeunes majeurs suivis par le département varie entre 452 et 644 entre de 2019 à 2023. L’analyse d’un échantillon de contrats a montré qu’il y a un axe de perfectionnement important dans leur rédaction. L’absence d’un référentiel pour les professionnels et les jeunes ne permet pas d’approfondir le contenu même des contrats. La dématérialisation et une base de données numériques permettraient l’utilisation des données et le partages des dossiers avec les autres partenaires.

Enfin, toute évaluation au fil de l’eau du dispositif est rendue impossible ou très limitée par l’absence d’entretien à six mois auprès des jeunes après leur sortie du dispositif.

Une coordination des partenaires de la politique jeunes majeurs à développer et une formalisation de l’encadrement des établissements à réaliser.

Une difficulté réelle concernant les ex-MNA réside dans les délais et les problèmes de procédure pour accéder à des titres de séjour. Une réflexion, voire une convention, avec les services préfectoraux pour améliorer la fluidité des procédures pourrait être entreprise. Les relations du département avec les services de l’État ad hoc pour la mise en œuvre des cofinancements des actions de l’ASE des jeunes majeurs sont marquées par des problèmes récurrents de justificatifs non envoyés, en retard ou incomplets.

En l’absence de système d’information partagée, les relations avec chaque partenaire ne permettent pas tout l’éclairage nécessaire pour que chacun bénéficie complètement du travail des autres.

Le département est lié par sa charte partenariale à plus d’une douzaine d’organismes (association, maison d’enfants à caractère social, etc.) pour l’accueil des jeunes majeurs. Un travail important de formalisation de l’encadrement du département vis-à-vis de ses partenaires reste à mettre en œuvre. Certains de ces établissements ne se sont pas vus délivrer l’agrément ou l’autorisation prévue par les textes. Le cadre de pilotage et de soutien financier lui reste très peu formalisé. Le suivi mensuel de l’activité reste à mettre en œuvre. Il doit être noté également l’absence de visite de conformité d’inspection de contrôle jusqu’en 2023.

À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule dix recommandations, de régularité ou visant à la performance de la gestion, que le département s’est engagé à mettre en œuvre en réponse. »

Rapport en PDF :