Source : Chambre régionale des comptes
Date de publication : 04.02.2025
Voir en ligne : www.ccomptes.fr
Synthèse :
« La problématique des sorties sans accompagnement de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a été soulignée par la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2020 intitulé "la protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant". Le rapport constatait les lacunes de la préparation à la sortie de l’ASE, la sous-utilisation des contrats jeunes majeurs et un manque de partenariats autour de l’accompagnement global à l’autonomie.
Le département de l’Eure s’est doté d’une stratégie propre et accompagne plus de 300 majeurs de moins de 21 ans1, signataires d’un contrat jeune majeur, ce qui représente un peu moins de la moitié des jeunes devenus majeurs. Une sortie de l’ASE sans accompagnement peut parfaitement être suivie d’une insertion sociale réussie mais le potentiel d’échec reste néanmoins très élevé.
Le département de l’Eure consacre à l’aide sociale à l’enfance un budget de l’ordre de 80 M€ mais n’est pas en mesure de distinguer le coût de l’accompagnement des jeunes majeurs.
Au-delà de ce chiffre, la politique conduite par le département souffre de certaines limites.
La première tient à l’absence d’outils permettant au département de piloter la politique d’accompagnement des jeunes majeurs. Son système d’information notamment paraît devoir être adapté tant dans sa conception que dans son usage.
De même, les outils permettant d’harmoniser les pratiques et de formaliser l’accompagnement paraissent devoir être développés. Des initiatives ont été prises (livret d’accueil, livret de parcours et livret de sortie) mais elles sont encore insuffisantes. Elles doivent être conduites à leur terme et amplifiées. En développant ces outils, le département pourra s’assurer que l’entretien préparatoire à la majorité est effectivement proposé à tous les jeunes de moins de 17 ans, qu’un projet d’accès à l’autonomie complet est rédigé, que l’accompagnement est adapté aux besoins des jeunes, avant et après leur majorité, et enfin, qu’un entretien est proposé à tous les jeunes adultes six mois après leur sortie de l’ASE.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la protection de l’enfance fait appel à un réseau d’acteurs dont les actions doivent être coordonnées par le chef de file de l’action sociale qu’est le département. De nombreux partenariats ont été mis en place mais la loi prévoit la conclusion d’un protocole et la réunion d’une commission ad hoc, obligations qui n’ont pas été mises en œuvre.
De même, un bilan relatif à l’accompagnement des jeunes majeurs devra être préparé et soumis à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.
Ce faisant, le département pourra évaluer l’efficacité de sa politique d’accompagnement des jeunes majeurs. »
Rapport en PDF :
