Date de publication : Mars 2025

Source : Gisti

Mars 2025, Co-édition ADDE / Anafé / La Cimade / Gisti / LDH / SAF / SM, 104 pages.

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Présentation :

« Destiné à convaincre, une fois de plus, que le gouvernement se donnerait les moyens de "contrôler l’immigration" – en contrepartie de perspectives d’intégration qui deviennent un chantage à l’accès au titre de séjour –, le titre du projet de loi soumis au Parlement ne dévoilait qu’une partie de son objet. Autant que l’entrave à l’accès au territoire, c’est bien la précarisation et le contrôle permanent de la population étrangère qu’il organisait. Loin d’atténuer cette orientation, l’inflexion imposée au texte par la majorité sénatoriale n’a fait que l’accentuer, avant qu’il ne soit adopté au forceps, avec le soutien de l’extrême droite.

Parmi tant d’autres dispositions régressives, on retiendra la référence insistante à la notion de menace pour l’ordre public. Invoquée tant pour conditionner le renouvellement de titres de séjour que pour écarter les protections découlant du droit de mener une vie privée et familiale, elle renvoie de façon subliminale à la figure de l’étranger délinquant agitée jusqu’à plus soif par le ministre de l’intérieur. Combinée avec la nouvelle exigence de signer un "contrat d’engagement à respecter les principes de la République", elle met à la disposition de l’arbitraire préfectoral tout un éventail d’armes redoutables pour refuser ou retirer le droit au séjour comme pour expulser les "indésirables".

Présentée comme une réforme technique, la partie de la loi consacrée au droit d’asile va bien au-delà, par exemple en instaurant le principe du juge unique à la Cour national du droit d’asile. Quant à la procédure d’asile, elle soumet les personnes en demande de protection à un parcours expéditif doublé d’un contrôle permanent faisant une large place à des mesures de contrainte – assignation à résidence et rétention –, justifiées par un omniprésent « risque de fuite ». L’exécution des mesures d’éloignement est, par ailleurs, largement facilitée par la suppression de toutes les protections contre l’obligation de quitter le territoire français et la réduction drastique des protections contre l’expulsion, tandis que la loi consacre parallèlement une extension sans précédent de la double peine.

Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de sept organisations. Il propose une analyse critique et complète de la loi du 26 janvier 2024, à l’exception des dispositions relatives à la réforme du contentieux administratif et à l’outre-mer. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné. »