Source : Assemblée nationale
Date de publication : 08.04.2025
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025.
Présidente, Mme Laure MILLER - Rapporteure, Mme Isabelle SANTIAGO - Députées
Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr
S’agissant des mineurs non accompagnés, voir p.229 à 238 (Tome I).
Recommandations de la Commission d’enquête concernant les mineurs non accompagnés :
InfoMIE se réjouit de constater que la Commission d’enquête a adopté cette recommandation.
Il s’agit de la position du Comité des droits de l’enfant qui, dans deux décisions récentes, a recommandé à la France de la mettre en œuvre. Dans la décision S.E.M.A C. France du 25 janvier 2023, le Comité recommandait à la France de veiller à ce que les jeunes soient considérés comme des enfants durant toute la procédure de détermination d’âge. En mai 2024, le Comité réitérait ses constatations dans la décision U.A. c. France et recommandait à la France de reconnaître expressément la présomption de minorité, afin de garantir que la procédure de détermination d’âge soit conforme à la CIDE.
Dans les 90 propositions pour une meilleure protection des mineur.es isolé.es - dont InfoMIE est co-autrice - il est demandé que toute personne étrangère se déclarant mineure soit traitée comme telle jusqu’à la décision judiciaire rendue en dernier ressort.
Le 13 mars 2024, InfoMIE était entendue par la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, dans le cadre de la mission d’information sur les mineurs non accompagnés. Une contribution écrite y faisant suite reprend les constats et propositions d’InfoMIE, parmi lesquels figure la nécessité de prévoir un recours suspensif jusqu’à la décision de justice définitive, afin de garantir le respect des droits de l’enfant.
– en évaluant le niveau scolaire du jeune dès son accueil ;
– en renforçant son suivi en santé, notamment en santé mentale, grâce à du personnel spécialement qualifié ;
– en permettant aux MNA ou aux MNA devenus jeunes majeurs pris en charge par l’ASE de bénéficier d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ;
– en lui assurant une prise en charge identique à celle des autres jeunes dans le cadre du projet d’accès à l’autonomie.
Le rapport d’enquête mentionne les disparités existant entre les coûts de prise en charge des mineurs placés à l’aide sociale à l’enfance, au détriment des mineur.es non accompagné.es, qui sont pris en charge dans des structures présentant des coûts de fonctionnement bien moindres.
C’est un constat fait régulièrement par InfoMIE, en atteste l’observatoire des appels à projets. Une synthèse de l’observatoire des appels à projets MIE/MNA 2022-2023 est disponible en dernière page de cette contribution écrite.
Par ailleurs, InfoMIE se réjouit de la recommandation tendant à ce que les MNA devenus jeunes majeurs bénéficient d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. C’était une préconisation exprimée par InfoMIE, que l’on peut retrouver dans cette contribution écrite. Il s’agissait aussi d’une demande portée dans les 90 propositions pour une meilleure protection des mineur.es isolé.es.
Cela permettrait de mettre fin à la différence de traitement notable qui existe entre les jeunes selon qu’ils ont été pris en charge à l’ASE avant ou après leur 16ème anniversaire.
– en créant une instance de gouvernance dédiée au niveau national (par exemple, en nommant un délégué interministériel ou en relançant le comité créé à ce sujet en 2016). Elle devra impliquer le ministère des affaires étrangères ;
– en dématérialisant la procédure de demande de la contribution forfaitaire versée par l’État au département pour la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant comme MNA.
Tome I du rapport en PDF :
Tome II du rapport en PDF :