Définition

Selon la Cour de Cassation, l’acte d’état civil est « un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes ». Cette définition ressort d’un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 1983

Les éléments à retenir de cet arrêt sont les suivants :

• Document écrit
• Dressé par une autorité publique
• Evénement dont dépend l’état d’une personne

Types d’actes d’état civil

La liste des actes d’état civil existant dans un pays est fixée par la législation ou la coutume de ce pays.

Il n’y a donc pas d’uniformité des types d’actes d’état civil existant dans les pays. De même, les modalités d’établissement des actes, ou la forme de ceux-ci sont différentes selon le pays considéré. Ainsi, les modalités d’établissement des actes de naissance dans un pays étranger ne peuvent être déduites des exigences légales françaises en matière d’acte d’état civil.

Par exemple, en France, dans la quasi majorité des cas, la naissance d’un enfant est déclarée dans les 5 jours de l’accouchement. Ce délai de 5 jours est prévu par l’article 55 du code civil.

En Côte d’Ivoire par exemple, le délai de déclaration des naissances est de trois mois après l’accouchement (article 41 du code civil ivoirien).

Dans certains pays, peu de naissances sont déclarées dans le délai légal suivant l’accouchement, et il est alors procédé à la déclaration de la naissance par l’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance. Il s’agit d’une décision judiciaire qui remplace l’acte de naissance, lorsqu’il n’a pas été dressé.

Si l’on prend l’exemple de la Guinée, l’article 201 du code civil prévoit que si la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal (qui est de deux mois, conformément à l’article 200 du code civil) alors elle ne peut être relatée dans les registres de l’état civil qu’en vertu d’un jugement.

L’exemple de l’Afghanistan peut également être cité. En 2012, il était estimé que moins de 10% de la population avait un acte de naissance [1]. Le document le plus répandu est la tazkera (ou tazkira, tazkirah). Il ne s’agit pas d’un acte de naissance mais d’un document d’identité qui mentionne des données personnelles et familiales de son titulaire.

Ces exemples permettent d’illustrer l’importance de consulter la documentation relative aux actes d’état civil de chaque pays afin de connaître le cadre applicable. A cet égard, le site jafbase.fr (http://jafbase.fr/ ) est une source précieuse puisqu’on y retrouve de nombreuses législations.