Dans le cadre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (entrée en vigueur le 24 janvier 1965 en France), la procédure de légalisation des actes d’état civil émanant des Etats Parties à la Convention est remplacée par la formalité de l’apostille.

Les actes d’état civil peuvent donc être produits dans chacun de ces Etats parties sans être légalisés. Il suffit qu’ils soient revêtus de l’apostille.

Les apostilles peuvent seulement être émises pour des actes publics délivrés dans un Etat partie à la Convention et destinés à être utilisé dans un autre Etat également partie à la Convention. La liste des Etats-parties à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 est consultable ici. Elle figure également à l’annexe 1 du tableau récapitulatif de l’état du droit conventionnel en matière de légalisation. Exemples : Inde, Roumanie, Géorgie, Pakistan, Mongolie...)

L’apostille se présente sous la forme d’un carré de 9 cm de côté au minimum et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention et l’indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l’apostille (Voir un modèle d’apostille en page 2 de l’ABC de l’Apostille publié par le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye).
Elle est délivrée, à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte, par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document. Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque Etat contractant (Liste des autorités compétentes par Etats).

Les apostilles émises conformément aux exigences de la Convention doivent être reconnues dans le pays auquel elles sont destinées.

Pour plus d’informations voir l’ABC de l’Apostille publié par le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye.