N° NOR : JUSF2512224C
Ministère de la Justice
Date de publication au Bulletin Officiel : 29 avril 2025
Source : www.justice.gouv.fr
Circulaire en PDF :
Publié le
29 avril 2025
Circulaire d’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire du 28 avril 2025