Date de la publication : 12.05.2025
Source : Le Media Social

« L’Unicef France, l’Uniopss et Citoyens & justice appellent les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il censure certaines dispositions de la proposition de loi (PPL) de Gabriel Attal sur la justice pénale des mineurs, suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP).

(...). »

Voir l’article en ligne : www.lemediasocial.fr