Date de la publication : 20.06.2025
Source : Actualités Sociales Hebdomadaires
Autrice : Noémie Letellier

« Le 15 octobre 2024, une proposition de loi relative à la justice des mineurs avait été déposée par le député Gabriel Attal (Ensemble pour la République). Après avoir été adopté par les parlementaires, le texte avait fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire. Saisi sur ce dernier, le Conseil constitutionnel a finalement rendu sa décision le 19 juin 2025.

(...). »

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Voir le résumé d’InfoMIE de la décision du Conseil constitutionnel : www.infomie.net