Proposition de loi n°1552 portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Source : Assemblée nationale

Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025.

Proposition de loi en PDF :

Publié le 22 juin 2025 - Mis à jour le 22 juillet 2025