Source : Assemblée nationale
Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2025.
Proposition de loi en PDF :
Publié le
22 juillet 2025
Proposition de loi n°1633 visant à améliorer l’encadrement des structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance