Source : Défenseur des droits

Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr

Résumé :

« Le Défenseur des droits soumet des observations complémentaires concernant l’exécution par la France de l’arrêt Moustahi c. France, rendu par la CEDH le 25 juin 2020.

Depuis ses dernières observations en 2024, le Défenseur des droits constate la persistance d’une pratique administrative préoccupante consistant à rattacher arbitrairement des mineurs à des adultes n’ayant aucun lien juridique avec eux, dans le but de les placer en rétention administrative et de les éloigner du territoire. Cette pratique, relevée dans de nombreuses ordonnances du juge des référés en 2023 et 2024, met en évidence l’insuffisance du dispositif de vérification mis en place par le Gouvernement.

Le Défenseur des droits réitère également ses préoccupations concernant la présence de mineurs en rétention administrative. Il déplore que l’interdiction du placement en rétention des mineurs, consacrée par la loi du 26 janvier 2024, n’entre en vigueur à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2027.

Le Défenseur des droits souligne en outre la persistance du non-respect, par les autorités, du droit à un recours effectif. Il constate ainsi l’exécution de mesures d’éloignement alors même que l’administration avait connaissance de l’introduction d’un référé-liberté, conduisant le juge à ordonner le retour des personnes éloignées prématurément.

En conclusion, le Défenseur des droits réitère les observations formulées en 2022, 2023 et 2024, et appelle le Comité des ministres à ne pas clore l’examen de cette affaire. »

Décision en PDF :