NOR : TSSA2521944A
Publié au JORF n°0175 du 30 juillet 2025
Source : www.legifrance.gouv.fr
Arrêté en PDF :
Publié le
1er septembre 2025
Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance