NOR : TSSA2521940A
Publié au JORF n°0175 du 30 juillet 2025
Source : www.legifrance.gouv.fr
Arrêté en PDF :
Publié le
1er septembre 2025
Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024