Source : Défenseur des droits

Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr

Cette décision est à lire en parallèle de la décision du DDD n°2024-182 du 26 novembre 2024, intervenue dans le cadre de cette même affaire s’agissant de l’exécution de l’éloignement du représentant légal des deux mineurs confiés à l’ASE.

Résumé :

« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux mineurs, ressortissants de l’Union européenne, confiés à l’aide sociale à l’enfance, dont la mère est décédée, victime d’un homicide, et dont le père, ressortissant chilien, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement, alors qu’ils s’étaient tous trois constitués parties civiles dans le procès concernant les circonstances du décès de la mère des enfants.

Si l’office du juge judiciaire, dans ce contentieux particulier de la rétention administrative, ne porte pas sur la légalité de la décision visant l’éloignement du parent, le contrôle qu’il exerce sur l’une des mesures administratives prononcées en vue d’exécuter cette décision participe au respect des droits et intérêt supérieur des mineurs concernés.

Or, eu égard aux conséquences des mesures de placement en rétention administrative puis d’éloignement qui peuvent aboutir à une rupture de liens entre enfants et parents, la Défenseure des droits insiste sur le fait que dans ces situations, il s’agit d’examiner l’intérêt supérieur des enfants, considération primordiale dans toute décision administrative ou judiciaire ayant une incidence sur ces derniers, et non pas de prendre en considération l’intérêt des parents de se maintenir sur le territoire français.

La Défenseure des droits a ainsi tenu à souligner l’importance du contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant exercé par le juge judiciaire, à chaque stade de la procédure liée à la rétention administrative d’un parent, et attirer l’attention du juge judiciaire de Toulouse, en l’espèce, sur l’absence d’examen actualisé de l’intérêt supérieur des deux mineurs concernés dans le cadre de la procédure ayant conduit au placement en rétention administrative de leur père. »

Suivi de la décision :

« Par ordonnance du 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé le placement en rétention administrative du père des enfants, jugeant que le moyen tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant était inopérant car elle ne résultait pas, selon le juge, du placement en rétention administrative mais de la décision d’éloignement.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, reprenant les observations du Défenseur des droits, la cour d’appel de Toulouse a infirmé l’ordonnance précitée et ordonné la remise en liberté du père des enfants, après avoir relevé que dans les circonstances particulières de l’espèce, le placement en rétention administrative du père, seul titulaire de l’autorité parentale, portait bien atteinte à l’intérêt supérieur des deux mineurs qui se trouvaient priver de toute rencontre avec celui-ci dans une période nécessairement difficile pour eux, à l’approche de l’audience de la cour d’assises. »

Décision en PDF :