Résumé

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a conduit une enquête approfondie sur la situation des enfants migrants non accompagnés en France, à la suite d’informations faisant état de violations graves et systématiques de leurs droits. Le rapport met en évidence des dysfonctionnements structurels majeurs dans la prise en charge, l’évaluation et la protection de ces enfants.

1. Procédures d’évaluation de l’âge défaillantes

Le Comité relève de fortes disparités territoriales et des pratiques souvent contraires aux standards internationaux :

• recours persistant à des méthodes médicales contestées ;
• absence généralisée d’une approche multidisciplinaire pour évaluer l’âge et la situation d’isolement ;
• crédibilité systématiquement mise en doute des documents d’identité présentés ;
• non respect de la présomption de minorité, pourtant reconnu dans la loi française ;
• manque d’information, d’interprétariat et d’assistance juridique pour les jeunes concernés.

Ces lacunes entraînent l’exclusion temporaire ou prolongée de nombreux jeunes du système de protection de l’enfance.

2. Conditions de vie indignes et risques de mauvais traitements

De nombreux jeunes en attente d’une décision judiciaire vivent :

• dans la rue, des camps informels ou des parcs, parfois pendant plusieurs mois ;
• sans accès à la nourriture, à l’eau, à l’hygiène ou à des soins essentiels ;
• exposés à des risques accrus : violences, exploitation sexuelle, traite, abus policiers, réseaux criminels.

Le Comité considère que ces conditions constituent des traitements inhumains ou dégradants au sens des normes internationales.

3. Hébergement et protection insuffisants

Malgré l’existence d’un cadre légal solide, sa mise en oeuvre est jugée lacunaire :

• refus de prise en charge par certains départements ;
• pénurie de structures adaptées, conduisant parfois à des placements à l’hôtel ;
• manque de suivi éducatif et social, en raison de moyens humains insuffisants.

Les enfants transitant vers le Royaume-Uni, notamment dans la région de Calais, sont identifiés comme particulièrement vulnérables, vivant dans des conditions extrêmes sans solution de protection durable.

4. Déficit grave dans l’accès à la santé et à l’éducation

Le Comité observe :

• un accès limité aux soins de santé pour les jeunes non reconnue comme mineurs ;
• une absence de soutien psychologique, malgré des parcours migratoire souvent traumatiques ;
• des obstacles à la scolarisation, notamment pour ceux en procédure d’appel.

5. Privation de liberté aux frontières

Le rapport souligne la persistance :

• du placement d’enfant non accompagnés en zone d’attente ;
• du renvoi systématique vers l’Italie à la frontière alpine ;
• d’une utilisation insuffisante de solutions alternatives à la détention.

Le Comité conclut à une violation du principe selon lequel la détention d’enfants pour des motifs migratoires est toujours disproportionnée.

6. Inégalités de traitement et discriminations

Les enfant non accompagnés bénéficient :

• de moyens financiers moindres que les autres enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
• d’un niveau de protection variable selon les départements.

Le Comité estime que ces différences constituent une discrimination indirecte, contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Quelques recommandations prioritaires du Comité :

• appliquer pleinement la loi de 2022 relative à la protection de l’enfance ;
• garantir la présomption de minorité et améliorer les méthodes d’évaluation ;
• cesses l’utilisation de la détention en zone d’attente ;
• assurer un hébergement digne et immédiat pour tous les jeunes se déclarant mineurs ;
• renforcer l’accès à la santé, à l’éducation et à l’aide juridique ;
• améliorer la formation des professionnels ;

Voir le rapport d’enquête et les recommandations du Comité en entier en PDF