Résumé :

Une jeune majeure s’est vue notifier une obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif annule l’OQTF prononcée par la préfecture qui décide de faire appel de cette décision. La requérante demande le renouvellement de son contrat jeune majeur qui est refusé par la collectivité européenne d’Alsace au motif qu’elle serait en situation irrégulière. Un recours en référé-suspension est introduit devant le tribunal administratif pour suspendre les effets de cette décision. Le tribunal suspension de la décision de la collectivité et et enjoint la collectivité de renouveler le contrat jeune majeur de la requérante car l’erreur d’appréciation commis par la collectivité fait naitre un doute sérieux sur la légalité de sa décision.

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6. En l’état l’instruction et compte tenu, notamment des explications apportés à l’audience, le moyen tiré de ce que la collectivité européenne d’Alsace aurait commis une erreur d’appréciation en refusant le renouvellement du contrat jeune majeur par la décision du 22 mai 2025 au motif que la requérante serait un situation irrégulière en France, alors que l’obligation de quitter le territoire prononcer contre elle par le préfet du Bas-Rhin le 2 mai 2024 avait été annulée par le tribunal de céans par jugement du 27 janvier 2025, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de son exécution."

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