Proposition de loi n° 1831 visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Source : Assemblée Nationale

Voir en ligne  : www.assemblee-nationale.fr

Enregistré à la présidence le 16 septembre 2025

Proposition de loi en PDF :

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